Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
717 résultats
En cause : MOULIN Annie,chaussée de Bruxelles 5140 Sombreffe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
In zake : Dirk OOSTERLINCK, die woonplaats kiest te GENT, V. Braeckmanlaan 43 tegen : 1. de Politiezone MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ 5358 MECHELEN, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88, 2. de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij PZ MECHELENJuridische dienst, gevestigd te MECHELEN, Fr. De Merodestraat 88
Police
En cause : IPERSIEL Michel,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police
En cause : HALLOY Marc,Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : 1. la Zone de Police de Liège,2. BEAUPERE Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège
Police
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1. la Zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GILSON Robert,rue du Puits Margot 2 4810 Theux
Police
En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Police
En cause : la ZONE DE POLICEBOUSSU/COLFONTAINE/FRAMERIES/QUAREGNON/SAINT-GHISLAIN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parla Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles
Police
En cause : MATHIEU Yannick,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la zone de police VESDRE,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CORMAN Vincent,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BALTHAZAR Pascal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police