Arrêts

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Arrêt 261.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.808/XV-6.153

Police

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Arrêt 261.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-12-2024

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 240.832/XII-9.531

In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Hoste kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A bij wie woonplaats wordt gekozen

Police

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Arrêt 261.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.463/XV-6.124

En cause : 1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant tous les trois élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocate, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G. C., ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Écosse, 28 1060 Bruxelles.

Police

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Arrêt 261.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.874/XV-5.877

En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

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Arrêt 261.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.880/XV-4.877

En cause : l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

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Arrêt 261.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.206/XV-6.104

En cause : la société privée à responsabilité limitée MA.TU, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Erim ACIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Police

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Arrêt 261.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.157/XV-6.099

En cause : 1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. H.D., 4. G.G., 5. A.M., ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

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Arrêt 260.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.127/XV-6.093

En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocate, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

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Arrêt 260.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.086/XV-6.090

En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

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Arrêt 260.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.781/XV-4.654

En cause : la société anonyme BRISCOT, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

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