Arrêt 250.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.412/XV-4.616
En cause : SCHENK Geoffrey, ayant élu domicile rue Tempiet 15 4631 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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