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717 résultats
In zake : Philippe VANDENHOLE wonend te 9600 Ronse Veemarkt 27a alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145/A
Police
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt
Police
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone, 37 1060 Bruxelles
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In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE 5391 BIERBEEK/BOUTERSEM/HOLSBEEK/LUBBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Gendt kantoor houdend te 3000 Leuven Koning Leopoldlaan I-straat 32 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal
Police
En cause : QUESOURI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa, 17 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BIHAIN, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers
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En cause : MESSINA Antonio, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège
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En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
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En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BARBIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jonas DERYCKERE et Arnaud MASSART, avocats, rue Lesbroussart, 45 1050 Bruxelles
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En cause : IANNUZZI Angelo, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 décembre 2020, Angelo Iannuzzi demande l'annulation de « l'arrêté de la bourgmestre de la ville de Neufchâteau du 24 novembre 2020 "ordonnant aux propriétaires des bâtiments Iannuzzi et Laroche d'établir sans délai la protection des têtes de mur des immeubles incendiés et la vidange des lieux" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 12 juillet 2021, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. M. Jean François Neuray, alors premier auditeur chef de section au
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