Arrêt 255.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.637/XV-5.217
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
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