Arrêt 264.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.290/XV-5.309
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Estelle VOLCANSEK et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
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