Arrêt 257.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.482/XV-4.398
En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
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