Arrêt 245.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.702/XV-3.682
En cause : la société anonyme BEVERBURCHT, ayant élu domicile chez Me Rik DEMEYER, avocat, Cordoeaniersstraat 17-19 8000 Bruges, contre : 1. la ville de Spa, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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