Arrêt 263.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.352/XV-6.305
En cause : 1. la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophia AZZOUG et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal.
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