Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.746/XV-4.866

    En cause : 1. la société anonyme RÉSIDENCE DE WÉGIMONT, 2. la société anonyme CARE-ION, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Joachim LEBEER, Jochen OOMS et Kristiaan CALUWAERTS, avocats, Potvlietlaan, 4 2600 Anvers, contre : la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.844/XV-5.724

    En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.949/XV-4.687

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.874/XV-5.877

    En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 259.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.838/XV-5.870

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Police