Arrêt 253.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.394/XV-5.087
En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
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