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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.892/VIII-3.111

    En cause : HOFFMANS Lydia,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Zone de Police n/ 5 Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.446/XV-733

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.901/XV-728

    En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 148.016/XV-732

    En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.959/XV-966

    En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.899/XV-727

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la ville de Bruxelles,2. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant toutes deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.619/VI-18.026

    En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,

    Police