Arrêt 262.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.251/XV-4.823
En cause : U.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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