Arrêt 244.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.698/XV-4.040
En cause : BEN DAVID Ury, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando de CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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