Arrêt 255.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.827/XV-5.002
En cause : 1. l’association sans but lucratif SCOUTS EN GIDSEN VLAANDEREN, 2. SCOUTS EN GIDSEN OELEGEM, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS, Sophie BLEUX et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : la ville de Chiny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaël THIRY, avocat, rue des Déportés, 80 bte 1 6700 Arlon.
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