Arrêt 243.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.582/XV-3.553
En cause : BALLEZ Sandra, ayant élu domicile chez Me Nicole GEORIS, avocat, rue de Plainevaux 185/12 4100 Seraing, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, représentée son collège communal
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