Arrêt 258.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.511/XV-4.738
En cause : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES DELAUW, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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