Arrêt 249.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.760/XV-4.423
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sébastien DE MEUE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
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