Arrêt 165.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.236/VIII-3.005
En cause : DAUJEUMONT Eric, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,Résidence Magritterue des Fossés 69 A 17860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Police