Arrêt 257.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.338/XV-5.658
En cause : l’association sans but lucratif REFLETVILLE (en abrégé RV), ayant élu domicile chez Me Ndolao LUZEYEMO, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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