Arrêt 258.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.422/XV-5.606
En cause : HORGNIES Caroline, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons.
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