Arrêt 252.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.968/XV-4.893
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal
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