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Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia DE WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 243.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.526/XV-3.026

    En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : HALKIN André, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.891/XV-3.384

    En cause : la société anonyme X-DIM, ayant élu domicile Tramlaan 297 1933 Sterrbeek, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.305/XV-3.874

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Eric RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.093/XV-3.720

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.994/XV-3.418

    En cause : LINOS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police