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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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11 résultats
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
Police
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Police
En cause : VOS Frédéric,Ruelle des Mottes 4C 4280 Hannut, contre : la Zone de Police Hesbaye Ouest,rue de Landen 19 4280 Hannut
Police
En cause : BAYET Mélanie,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique avenue Françoise Sebrechts 57-61 1080 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale Ouest Brabant Wallon
Police
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : MATRIGE Pascal,ayant élu domicile chez Me Frédéric BOVY, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,2. la Ville de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police
En cause : NAWAZ Muhammad, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation, no 53/52, 4020 Liège, contre : la ville de Verviers
Police
En cause : CHOT Norbert, rue du Château d'Eau, no 15, 5600 Philippeville, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgemestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Police
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLONGEE PROFONDE LILLE-SPRIMONT, ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Sprimont, 2. la commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch, no 8, 4000 Liège
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