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En cause : la société privée à responsabilité DELYA,ayant élu domicile chez Me Naziha NABIL, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. l'association sans but lucratif Collectif du Six Avril, en abrégé COSAR, rue Coenraets, no 35, 1060 Bruxelles, 2. le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, en abrégé CLIIR boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Assistance aux victimes des conflits en Afrique, en abrégé AVICA, Grand Place, no 33, 1348 Louvain-la-Neuve. 4. l'association sans but lucratif SOS Rwanda-Burundi, rue Paul Pastur, no 31, 6230 Buzet. contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
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En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
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