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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.970/XV-5.733

    En cause : 1. PREIDA Larisa, ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocate, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. CARAMICI Maria, ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la bourgmestre de la commune de Forest, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1160 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.511/XV-4.738

    En cause : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES DELAUW, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.637/XV-5.376

    En cause : la société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS DU SUD-LUXEMBOURG, rue des Métallurgistes 18 6791 Athus, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.745/XV-4.650

    En cause : 1. GUYOT Caroline, 2. PRAILLET Hugues, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 257.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.338/XV-5.658

    En cause : l’association sans but lucratif REFLETVILLE (en abrégé RV), ayant élu domicile chez Me Ndolao LUZEYEMO, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 257.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.285/XV-5.653

    En cause : MERAZIG Mourad, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, 51 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin Daoût, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée IMMOFER, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MIGEAL, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif NOMADNESS, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, 51 1040 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 257.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.482/XV-4.398

    En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.661/XV-4.857

    En cause : MESSINA Antonio, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.397/XV-4.509

    En cause : VERGOTE-DEVOS Jan, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. le bourgmestre de la ville de Binche.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.635/XV-5.216

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Police