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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.760/XV-4.423

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES, 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.585/XV-6.504

    En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 266.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.586/XV-6.505

    En cause : la société à responsabilité limitée J. G. SERVICES, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.452/XV-6.490

    En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.451/XV-6.489

    En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.224/XV-6.291

    En cause : 1. R.D., 2. A.P., ayant tous deux élu domicile rue Moncrabeau, 6 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.844/XV-5.724

    En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, 24/12 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.949/XV-4.687

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.244/XV-5.767

    En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, ayant également pour conseil Me Bertrande CHAIDRON, avocat, contre : la commune de Tellin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 265.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.452/XV-6.310

    En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Pierre GRÉGOIRE, avocat, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi.

    Police