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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.305/XV-3.874

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Eric RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.093/XV-3.720

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.994/XV-3.418

    En cause : LINOS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 240.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.440/XV-3.536

    En cause : DOUCHY Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 238.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.945/VI-4.239

    En cause : 1. KAPINGA Noëlla, 2. ASBL INTERCULTUREL DE PROMOTION ZERO FAUTE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, Boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 235.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 235.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.598/XV-2.471

    En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1150 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 233.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.955/XV-2.972

    En cause : TERRULI Romain, ayant élu domicile rue du Sextant 23 1082 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police