Arrêts - Raad van State

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Arrêt 250.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.484/XV-4.514

En cause : la société privée à responsabilité DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Houyet représentée par son collège communal, 2. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur

Police
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Arrêt 250.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.412/XV-4.616

En cause : SCHENK Geoffrey, ayant élu domicile rue Tempiet 15 4631 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Police
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Arrêt 250.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.827/XV-3.815

En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Police
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Arrêt 250.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.914/XV-4.565

En cause : OMAR Waleed, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Police
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Arrêt 249.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.467/XV-4.512

En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l'Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège

Police
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Arrêt 249.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.021/XV-4.464

En cause : BRIKCI-NIGASSA Karim, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Police
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Arrêt 249.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.745/XV-4.650

En cause : 1. GUYOT Caroline, 2. PRAILLET Hugues, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

Police
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Arrêt 249.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.760/XV-4.423

En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sébastien DE MEUE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

Police
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Arrêt 249.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.401/XV-4.510

En cause : XXXX, contre : la ville de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez, Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert, 70, 1400 Nivelles.

Police
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Arrêt 248.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.078/XV-4.580

En cause : 1. la société à responsabilité limitée IDIS, 2. la société à responsabilité limitée RENOTA, 3. la société à responsabilité limitée CONVIVAL, 4. l'association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, (en abrégé « Fédération HoReCa Wallonie »), ayant élu domicile chez Mes Clément PESESSE et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

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