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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.196/XV-5.043

    En cause : DENDIEVEL Sandrine, ayant élu domicile Candelestraat, 16 8510 Rollegem, contre : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Bernissart, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles, 3. la Présidente de l’« association sans but lucratif CAMPING ISABELLE PLANCQ ».

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 254.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.394/XV-5.087

    En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.394/XV-5.087

    En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.299/XV-4.918

    En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.827/XV-3.815

    En cause : CRUTZEN Christian, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.907/XV-4.880

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.802/XV-4.872

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale SVASTA, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone, 37 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.968/XV-4.893

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTEN J. MAES ZONEN, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert, 17 4000 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 252.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.678/XV-4.858

    En cause : QUESOURI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa, 17 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BIHAIN, avocat, rue du Palais, 64 4800 Verviers

    Police