Arrêt 186.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.445/XV-913
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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