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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunn*
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4 résultats
In der Rechtssache : die Gemeinde Lontzen,Wahldomizil bei Herrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt, place Verte 13 4000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung
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En cause : la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
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En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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