Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2019
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 227.626/Abis-23
en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile
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