Arrêt 254.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.183/VI-22.009
En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. LESIGNE Frédéric, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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