Arrêt 181.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 114.406/VI-16.179
En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, anciennement dénommée CITY ADVERTISING BENELUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
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