Arrêt 249.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.911/VI-21.980
En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)