Arrêt 252.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.342/VI-21.815
En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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