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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛLLENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.321/XV-4.926

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l'association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l'association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.342/VI-21.815

    En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.847/VIII-11.020

    En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.765/XV-4.182

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 228.767/XV-4183 A. 229.862/XV-4303 En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.348/XI-23.513

    En cause : 1. la Société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 250.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.183/VI-22.009

    En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. LESIGNE Frédéric, ayant élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.911/VI-21.980

    En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège,

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.342/VI-21.815

    En cause : la société anonyme B.F.S, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DONEA, avocat, chaussée de Tervuren 198F/3 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.157/XV-4.235

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL SOLIDARITÉ JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)