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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.076/XV-3.850

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JINANE, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.049/XV-3.276

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.586/XV-3.352

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 240.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.049/XV-3.276

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 240.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.049/XV-3.276

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 238.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.586/XV-3.352

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joelle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 237.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2017
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 211.634/AGAV-131

    En cause : 1. Hugo BOGAERTS, 2. Kristien ROELANTS, 3. Lin PLOEGAERT, 4. Marina APERS, 5. Marc VAN DAMME, assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, chez qui il est fait élection de domicile, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Mes David D'Hooghe, Leopold Schellekens et Arne Carton, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chez qui il est fait élection de domicile, 2. le ministre des Finances, faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles, Service juridique central du SPF Finances, North Galaxy Tour B 26e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33/15.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 212.124/AGAV-132

    En cause : 1. l'A.S.B.L. GENOOTSCHAP ADVOCATEN PUBLIEKRECHT 2. Peter LUYPAERS 3. Aube WIRTGEN 4. Thomas EYSKENS tous assistés et représentés par Me Sven Boullart, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 419 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Stijn Butenaerts ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 180 où il est fait élection de domicile 2. le ministre des Finances faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles Service juridique central du SPF Finances North Galaxy Tour B 26e étage, boulevard Roi Albert II, n° 33, bte 15

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 212.125/AGAV-130

    En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE ayant pour conseil Me Vincent Thiry, avocat ayant son cabinet à 4000 Liège Mont Saint-Martin, 74 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant pour conseil Me Stijn Butenaerts, avocat ayant son cabinet à 1080 Bruxelles Boulevard Léopold II, 180 où il est fait élection de domicile et par le ministre des Finances dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles rue de la Loi, 12

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 211.634/AGAV-131

    En cause : 1. Hugo BOGAERTS, 2. Kristien ROELANTS, 3. Lin PLOEGAERT, 4. Marina APERS, 5. Marc VAN DAMME, assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, chez qui il est fait élection de domicile, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par: 1. le ministre de l'Intérieur, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe, Leopold Schellekens et Arne Carton, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chez qui il est fait élection de domicile, 2. le ministre des Finances, faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles, Service juridique central du SPF Finances, North Galaxy Tour B 26e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33/15.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)