Arrêts

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Arrêt 249.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.782/XV-3.927

En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 248.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2020

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.847/VIII-11.020

En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Julia SIMBA et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 247.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.812/XV-4.187

En cause : l'association sans but lucratif ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ ENTRE SAMBRE ET MEUSE, en abrégé ESEM, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37 - 40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 246.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.190/XV-3.866

En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.601/Abis-22

En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.628/Abis-25

En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.626/Abis-23

en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 243.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.361/VI-21.411

En cause : DAALI Ridoine, ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

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Arrêt 242.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.274/XV-3.434

En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'association MAISONS DE QUARTIER- CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER, 3. le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES, 4. l'association PROJET X, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

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