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79 résultats
En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. LESIGNE Frédéric, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l’association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l’association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l’association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l’association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET, Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée FUN 2 PLAY RUMES, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l'association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)