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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 232.471/V-2.004

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Mes Catherine FORGET et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune, représentée par son collège réuni, 2. la Communauté flamande, représentée par son gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, 4. l’État belge, représenté par le Premier ministre et le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein, 70/104 9000 Gand, 5. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 232.471/V-2.004

    In zake: de vereniging zonder winstoogmerk LIGUE DES DROITS HUMAINS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Catherine FORGET en Ronald FONTEYN kantoor houdend te 1000 Brussel Florencestraat 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door haar Verenigd College 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering 3. de Duitstalige Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering 4. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de eerste minister en de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Magali FEYS kantoor houdend te 9000 Gent Stapelplein 70/104 bij wie woonplaats wordt gekozen 5. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc UYTTENDAELE en Eva LIPPENS kantoor houdend te 1060 Brussel Bronstraat 68 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 259.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.972/XV-4.787

    En cause : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.361/VI-21.411

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.464/XV-5.381

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES (FED. HORECA BRUXELLES-BRUSSEL), 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL –, RESTAURANT –, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN (HORECA VLAANDEREN), 3. l’association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D’HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE (FED. HORECA WALLONIE), 4. la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant toutes les quatre élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocate, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme START PEOPLE, 2. la société anonyme UNIQUE, 3. la société anonyme BRIGHT PLUS, 4. la société anonyme EXPRESS MEDICAL, ayant toutes les quatre élu domicile chez Me Inger VERHELST, avocate, Posthofbrug, 12 2600 Anvers.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Société Immobilière de Service Public COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛELENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.474/XV-4.844

    En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.911/VI-21.980

    En cause : SOREL Martine, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE BRET Benoît, 2. TONNEAU Didier, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.989/XV-4.452

    En cause : 1. GRABINSZKY Alexis, 2. le Parti Libertarien, ayant élu domicile chez Me Frédéric LEDAIN, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.539/VIII-11.485

    En cause : la ville d’Aubange, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, place des Peintres 8 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)