Arrêt 246.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.190/XV-3.866
En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)