Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.274/XV-3.434

    En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'association MAISONS DE QUARTIER- CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER, 3. le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES, 4. l'association PROJET X, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.076/XV-3.850

    En cause : la société privée à responsabilité limitée JINANE, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.049/XV-3.276

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.586/XV-3.352

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 240.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.049/XV-3.276

    En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)