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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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8 résultats
En cause : DOS SANTOS MELO Margarida, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MARQUES Edgar, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CHAOUCH Martine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GHERZY Cathy, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERTHET Joëlle, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : ROCHERIEUX Doris, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CLOESEN Josiane, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : JONCOUR Véronique, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)