Arrêt 204.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 180.408/XV-541
En cause : la ville d'Andenne,ayant élu domicile rue du Chapitre 7 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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