Arrêt 195.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 184.582/XV-1.030
En cause : la zone de police du Tournaisis, ayant élu domicile chez Mes B. VERZELE et A. SCHAMPS, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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