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- Arrêt
Arrêt 249.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.782/XV-3.927

En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 247.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.812/XV-4.187

En cause : l'association sans but lucratif ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ ENTRE SAMBRE ET MEUSE, en abrégé ESEM, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37 - 40 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 246.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.190/XV-3.866

En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.274/XV-3.434

En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'association MAISONS DE QUARTIER- CENTRE D'ANIMATION SOCIALE DE QUARTIER, 3. le MONT DE PIÉTÉ DE BRUXELLES, 4. l'association PROJET X, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.076/XV-3.850

En cause : la société privée à responsabilité limitée JINANE, ayant élu domicile chez Me Michaël VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.049/XV-3.276

En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 242.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.586/XV-3.352

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 240.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.049/XV-3.276

En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 240.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.049/XV-3.276

En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 238.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.586/XV-3.352

En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joelle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)