Arrêt 250.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.348/XI-23.513
En cause : 1. la Société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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