Arrêt 248.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.847/VIII-11.020
En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Julia SIMBA et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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